法院 / 企业法院 · 分庭
Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons
Tribunal de l'entreprise du Hainaut 的分庭
- 公布的名称
- FR Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons
- 书记处
- Rue des Droits de l'Homme 1
7000 Mons - 管辖区域
- HenegouwenHainautHennegau · BergenMonsMons
联系方式
- 电话 · Services généraux du greffe
- 02 682 03 19
- 电子邮件 · Services généraux du greffe
- te.mons.info@just.fgov.be
- 电话 · Greffe de l'insolvabilité
- 02 682 03 19
- 电子邮件 · Greffe de l'insolvabilité
- te.mons.greffe@just.fgov.be
- 电话 · Greffe des personnes morales
- 02 682 03 19
- 电子邮件 · Greffe des personnes morales
- te.mons.gpm.asbl@just.fgov.be
- 电话 · Greffe des rôles
- 02 682 03 19
- 电子邮件 · Greffe des rôles
- te.mons.roles@just.fgov.be
- 电话 · Chambre des entreprises en difficultés
- 02 682 03 19
- 电子邮件 · Chambre des entreprises en difficultés
- te.mons.ced@just.fgov.be
- 电话
- 02 682 03 19 (numéro général)
管辖 20 个司法区
公布的办公时间
Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. La greffe des personnes morales est ouverte de 08h30 à 12h30. Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à: 6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10 7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1 7500 TOURNAI, rue du Château, 47 Les services du greffe sont accessibles au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Ils peuvent être contactés en formant les numéros suivants : Division de MONS Services généraux du greffe: Téléphone 065/379.111 - 065/379.114 Greffe des faillites: Téléphone 065/379.115 - Fax 065/379.144 Greffe des personnes morales: Téléphone 065/379.131 ou 065/379.132 Greffe des rôles: 065/379.141 ou 142 ou 143 Greffe des enquêtes commerciales
来源
- tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-lentreprise-du-hainaut-division-de-mons 核对于 2026年10月20日
- tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-lentreprise-du-hainaut-division-de-mons/contact 核对于 2026年10月20日
import { getCourt, formatCourtName, getDivisions } from 'belgica'
const court = getCourt('enterprise-court-hainaut-mons')
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getDivisions('enterprise-court-hainaut-mons').length // 0