Juridictions / Cour d'assises
Cour d'assises du Hainaut
- Nom publié
- FR Cour d'assises du Hainaut
- Greffe
- Rue des Droits de l'Homme 1
7000 Hainaut - Ressort
- HenegouwenHainautHennegau · BergenMonsMons
Coordonnées
- Téléphone
- 02 682 12 07
Compétente pour 20 cantons
Heures d'ouverture, telles que publiées
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Elle n'est ouverte que lorsqu'il y a une affaire.
Sources
- tribunaux-rechtbanken.be/fr/cour-dassises-du-hainaut vérifié le 20 oct. 2026
- tribunaux-rechtbanken.be/fr/cour-dassises-du-hainaut/contact vérifié le 20 oct. 2026
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