Recherche / Code postal
7750 Mont-de-l’Enclus
Mont-de-l’Enclus REFNIS 57095 · codes postaux 7750
Justice de paix
Autres juridictions
Tribunal de policeTribunal de police du HainautRue de Nimy 28, 7000 Mons065 35 69 25Tribunal de première instanceTribunal de première instance du HainautTribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du Hainaut071 27 92 05Tribunal du travailTribunal du travail du HainautCour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons02 682 07 01 · ca.mons.greffe.civil@just.fgov.beCour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons02 682 07 02Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut02 682 12 07
La juridiction dans son ensemble : la division qui connaît d'une affaire est fixée par arrêté royal.
import { findCourtsForPostalCode } from 'belgica'
const [entry] = findCourtsForPostalCode('7750', 'police-court')
entry.justicesOfThePeace // 1 canton(s)