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7781 Komen-Waasten / Comines-Warneton
Komen-Waasten / Comines-Warneton REFNIS 57097 · codes postaux 7780, 7781, 7782, 7783, 7784
Justice de paix
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La juridiction dans son ensemble : la division qui connaît d'une affaire est fixée par arrêté royal.
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